propose depuis le 1er janvier 2019, aux utilisateurs concernés, l'attestation loi Finance 2016.


Si vous êtes une entreprise française, elligible à la TVA (hors TVA en franchise) et que vous encaissez des particuliers, votre logiciel se doit d'être conforme Loi Finance 2016 (dite aussi Loi anti Fraude à la TVA) et vous devez de posséder une attestation le prouvant.
Dolibarr, à partir de sa version 7.0 est conforme à cette loi si vous n'utilisez pas le module POS et à partir de la version 9.0 y compris si vous utilisez le module POS.
Aussi, met à votre disposition cette attestation (il vous revient de la réclamer via le canal de support dans votre espace client) pour tout client ayant souscrit à l'offre Pro Large.




Pour plus d'information sur la loi, voir la page dédiée du projet Dolibarr ERP CRM.